1. Éditeur du site

Le site noddia.fr est édité par une personne physique exerçant en qualité d'entrepreneur individuel :

• Nom et prénom : Thierno Baldé — Entrepreneur Individuel (EI)
• Nom commercial : Noddia
• Adresse professionnelle : 4 rue Edmond Michelet, 67100 Strasbourg, France
• Email : contact@noddia.fr
• Téléphone : [Votre numéro — non surtaxé]
• SIRET : [À compléter après immatriculation]
• Code APE / NAF : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
• TVA : TVA non applicable — Article 293 B du CGI (franchise en base)

⚠️ En tant qu'auto-entrepreneur, la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » est obligatoire conformément à la loi n°2022-172 du 14 février 2022.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Thierno Baldé, en sa qualité d'éditeur du site noddia.fr.

3. Hébergeur du site

Le site noddia.fr est hébergé par :

• Raison sociale : IONOS SARL
• Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
• Téléphone : 0805 542 180 (numéro non surtaxé)
• Site web : www.ionos.fr

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN, le nom et les coordonnées de l'hébergeur doivent figurer dans les mentions légales.

4. Service d'agent vocal IA — Thia

Noddia propose la configuration, le déploiement et la gestion d'agents vocaux IA (réceptionnistes téléphoniques intelligents) pour les professionnels et PME, commercialisés sous la marque Thia.

Obligations légales applicables — AI Act européen (art. 50, applicable depuis février 2025) :

• Thia s'identifie obligatoirement comme intelligence artificielle dès les premières secondes de chaque appel, sans exception
• Cette identification est claire, explicite et non ambiguë pour l'appelant
• Aucun appel ne peut être traité sans cette identification préalable

Responsabilité des traitements :

• Noddia est sous-traitant au sens du RGPD : elle configure l'agent pour le compte du professionnel client
• Le professionnel (médecin, artisan, avocat, etc.) est responsable de traitement pour les données de ses propres clients collectées via Thia
• Un contrat de sous-traitance (DPA) est systématiquement signé avec chaque client professionnel

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur noddia.fr (textes, visuels, logo Noddia, marque Thia, code source, architecture du site) sont la propriété exclusive de Thierno Baldé / Noddia, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Noddia, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon (art. L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).

6. Limitation de responsabilité

Noddia s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, Noddia ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. En conséquence, Noddia décline toute responsabilité pour :

• Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site
• Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
• Les interruptions de service de la plateforme d'hébergement ou de l'agent vocal
• Les informations communiquées par Thia sur la base de données erronées fournies par le client professionnel
• L'usage fait par le client professionnel des données collectées lors des appels auprès de ses propres clients

7. Cookies et traceurs

Conformément aux recommandations de la CNIL (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020) et à la directive ePrivacy 2002/58/CE :

• Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : session utilisateur, sécurité du formulaire
• Cookies de mesure d'audience anonymisée : si utilisés, configurés de façon à ne pas requérir de consentement préalable (données anonymes, pas de recoupement)
• Cookies tiers / publicitaires : aucun dépôt sans consentement explicite et préalable de l'utilisateur

Un bandeau de gestion des cookies conforme aux recommandations CNIL 2021 est présent sur le site. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment via ce bandeau.

8. Liens hypertextes

Le site noddia.fr peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Noddia n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

9. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net

Pour tout litige commercial (B2B), les tribunaux compétents sont ceux de Strasbourg, droit français applicable.

10. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.

Textes applicables : Loi LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004 — Règlement UE 2016/679 (RGPD) — Règlement UE 2024/1689 (AI Act) — Code Civil français — Code de la Consommation.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales :
📧 contact@noddia.fr
📮 Noddia — Thierno Baldé EI — 4 rue Edmond Michelet, 67100 Strasbourg

1. Identité du responsable de traitement

• Responsable de traitement : Thierno Baldé — Entrepreneur Individuel — Noddia
• Adresse : 4 rue Edmond Michelet, 67100 Strasbourg, France
• Email : contact@noddia.fr
• Contact protection des données : privacy@noddia.fr

En tant qu'entrepreneur individuel sans obligation de désigner un DPO (art. 37 RGPD — moins de 250 salariés, traitements non à grande échelle), Thierno Baldé assure lui-même le rôle de référent protection des données.

2. Cadre légal applicable

Noddia est soumis aux textes suivants :

• RGPD — Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles
• AI Act — Règlement UE 2024/1689, notamment l'article 50 (obligation de transparence des systèmes d'IA interagissant avec des humains, applicable depuis le 2 février 2025)
• Loi Informatique et Libertés modifiée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
• Directive ePrivacy 2002/58/CE (cookies et communications électroniques)
• Recommandations CNIL sur les systèmes d'IA vocaux (2024-2025)

3. Données collectées, finalités et bases légales

A. Formulaire de contact et demande d'audit (site noddia.fr)

• Données : prénom, numéro de téléphone, email (optionnel), secteur d'activité, message libre
• Finalité : traiter votre demande, vous rappeler pour l'audit gratuit, assurer le suivi commercial
• Base légale : consentement explicite de la personne concernée — art. 6.1.a RGPD (case à cocher sur le formulaire)
• Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact actif, puis suppression définitive
• Destinataires : Thierno Baldé (Noddia) uniquement — aucun partage tiers

B. Appels gérés par Thia (agent vocal IA — pour les clients professionnels de Noddia)

• Données traitées : voix de l'appelant (donnée personnelle au sens RGPD), transcription textuelle de l'appel, nom déclaré, numéro de téléphone appelant, objet de l'appel, date et heure, résumé de l'interaction
• Finalité : gestion automatisée des appels entrants du professionnel client (prise de RDV, transmission de messages, information de l'appelant)
• Base légale : intérêt légitime du professionnel client (art. 6.1.f RGPD) — traitement nécessaire à la bonne exécution de son activité commerciale, et/ou exécution du contrat de service (art. 6.1.b RGPD)
• Responsable de traitement final : le professionnel client (médecin, artisan, avocat, etc.) — Noddia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD
• Durée de conservation : résumés d'appels conservés 30 jours, puis suppression automatique. Les enregistrements audio bruts ne sont pas conservés au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement
• Hébergement : serveurs situés en Union Européenne — aucun transfert hors EEE

C. Données de navigation — cookies et traceurs (noddia.fr)

• Données : adresse IP tronquée/anonymisée, pages visitées, durée de session, type de navigateur
• Finalité : mesure d'audience anonyme, amélioration du site
• Base légale : intérêt légitime (statistiques anonymes exemptées de consentement selon CNIL) — art. 6.1.f RGPD
• Durée : 13 mois maximum, conformément aux recommandations CNIL

4. Intelligence artificielle et transparence — AI Act art. 50

Conformément à l'article 50 du Règlement UE 2024/1689 (AI Act), applicable depuis le 2 février 2025 :

• Thia est un système d'IA interagissant avec des êtres humains par la voix — il entre dans le champ d'application de l'art. 50
• Obligation absolue : Thia informe systématiquement l'appelant, dès le début de chaque interaction et de manière claire et compréhensible, qu'il interagit avec une intelligence artificielle
• Cette information est délivrée oralement, en début d'appel, avant tout échange de données
• Aucune dérogation n'est possible — cette identification est non négociable et vérifiée lors de chaque déploiement par Noddia
• Les transcriptions d'appels constituent un traitement automatisé soumis au droit d'information des personnes (art. 13 et 14 RGPD)

ℹ️ L'absence d'identification de l'IA en début d'appel constitue une violation simultanée de l'AI Act (art. 50) et du RGPD (art. 13 — droit à l'information), exposant le responsable de traitement à des sanctions administratives de la CNIL pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial.

5. Sous-traitance et contrats DPA

Conformément à l'article 28 du RGPD, Noddia signe avec chaque client professionnel un contrat de sous-traitance des données (DPA — Data Processing Agreement) précisant :

• L'objet, la durée et la nature du traitement
• Les instructions documentées du responsable de traitement
• Les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre
• Les modalités de notification en cas de violation de données (art. 33 RGPD — 72h)
• Les conditions d'audit et de contrôle par le client

Les sous-traitants de second rang utilisés par Noddia (hébergeur, outil d'agenda) font l'objet de contrats DPA équivalents.

6. Destinataires des données

Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les destinataires peuvent inclure :

• Noddia (Thierno Baldé EI) — responsable de traitement pour le site noddia.fr, sous-traitant pour les appels Thia
• Prestataire d'hébergement — serveurs UE, soumis à DPA
• Outils d'agenda (Calendly, Cal.com) — uniquement si intégration activée par le professionnel client, soumis à leurs propres politiques de confidentialité conformes RGPD
• Autorités compétentes — uniquement sur réquisition judiciaire ou légale

7. Transferts hors Union Européenne

Noddia s'engage à ce que les données personnelles traitées dans le cadre de ses services soient hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Espace Économique Européen (EEE).

En cas de recours exceptionnel à un sous-traitant établi hors EEE, Noddia s'assure préalablement de l'existence de garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou règles d'entreprise contraignantes).

8. Vos droits — Articles 15 à 22 du RGPD

Toute personne concernée dispose des droits suivants, qu'elle peut exercer à tout moment :

• Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification (art. 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17) : obtenir la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) : obtenir la suspension temporaire du traitement
• Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection commerciale
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (art. 22) : ne pas être soumis à une décision produisant des effets juridiques fondée exclusivement sur un traitement automatisé
• Droit de retirer le consentement (art. 7.3) : à tout moment, sans que cela nuise aux traitements effectués avant le retrait

Pour exercer vos droits : adressez votre demande écrite à privacy@noddia.fr en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Réponse garantie dans un délai d'1 mois (art. 12 RGPD), prolongeable à 3 mois en cas de complexité.

Droit de réclamation auprès de la CNIL : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr/fr/plaintes

9. Sécurité des données (Privacy by Design & by Default)

Conformément à l'article 25 du RGPD (protection des données dès la conception), Noddia applique les mesures suivantes :

• Chiffrement en transit : protocole HTTPS/TLS 1.3 obligatoire sur l'ensemble du site et des échanges de données
• Chiffrement au repos : les données stockées sont chiffrées sur les serveurs d'hébergement
• Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la finalité sont collectées
• Contrôle des accès : accès aux données limité aux seules personnes habilitées, avec authentification forte
• Durées limitées : suppression automatique des données à l'expiration de leur durée de conservation
• Notification de violation : en cas de violation de données à caractère personnel, la CNIL sera notifiée dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et les personnes concernées informées si le risque est élevé (art. 34)
• Revue annuelle : audit de conformité et mise à jour de la politique de confidentialité au minimum une fois par an

10. Données vocales — Cadre spécifique

La voix constitue une donnée personnelle au sens du RGPD. Dans le cadre du service Thia :

• Les données vocales sont traitées en temps réel aux fins de transcription et de réponse automatisée
• Aucun enregistrement audio permanent n'est conservé au-delà du traitement immédiat, sauf demande expresse et documentée du professionnel client
• En cas d'enregistrement à des fins de contrôle qualité, l'appelant doit en être informé explicitement en début d'appel et son consentement recueilli (art. 6.1.a RGPD)
• La voix ne fait l'objet d'aucune analyse biométrique, d'aucun profilage comportemental, ni d'aucun traitement à des fins autres que la gestion de l'appel en cours

11. Données de santé — Régime renforcé

Pour les professionnels de santé utilisant Thia, les appels peuvent contenir des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD (données sensibles nécessitant une protection renforcée).

• Thia est configuré pour ne collecter que le motif général de l'appel (ex. : « demande de rendez-vous ») sans recueillir d'informations médicales détaillées
• Thia ne formule aucun avis médical, diagnostic ou recommandation thérapeutique
• Les résumés d'appels transmis au professionnel de santé ne contiennent aucune donnée clinique
• Le professionnel de santé, en tant que responsable de traitement, reste seul responsable du respect des obligations spécifiques à son secteur (secret médical, art. L.1110-4 CSP)

⚠️ Certification HDS : La plateforme utilisée par Noddia n'est pas certifiée Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L.1111-8 du Code de la Santé Publique. Pour les professionnels de santé traitant des données de santé à caractère personnel via des logiciels métier (dossier patient, résultats d'examens), le recours à un hébergeur certifié HDS est obligatoire. Thia, limité à la gestion des appels entrants et à la prise de rendez-vous, ne stocke pas de données médicales et opère en dehors du périmètre HDS. Néanmoins, une analyse de risque préalable est recommandée pour les spécialistes.

12. Registre des activités de traitement

Conformément à l'article 30 du RGPD, Noddia tient un registre des activités de traitement. Ce registre, à usage interne, recense l'ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre et est tenu à disposition de la CNIL sur demande.

13. Mise à jour de la présente politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou de nos pratiques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés en seront informés par email.

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.

14. Contact et réclamations

Pour toute question, exercice de droits ou réclamation relative à la protection de vos données personnelles :

• 📧 privacy@noddia.fr
• 📮 Noddia — Thierno Baldé EI — 4 rue Edmond Michelet, 67100 Strasbourg
• 🏛️ CNIL : www.cnil.fr — 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Noddia — Thierno Baldé, Entrepreneur Individuel (ci-après « Noddia » ou « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de prestation, qu'elle soit passée en ligne, par email, par téléphone ou par devis signé. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou contrat particulier signé entre les parties, les stipulations du devis ou contrat particulier prévaudront.

Article 2 — Description des services

Noddia propose les services suivants :

• Setup & Configuration : paramétrage de l'agent vocal IA Thia (voix, scripts, scénarios, base de connaissances, intégrations agenda/CRM)
• Abonnement mensuel : mise à disposition de l'agent vocal Thia via l'infrastructure technique exclusive Noddia, support, optimisation et suivi mensuel
• Services complémentaires : formation, intégrations API sur mesure, rapports KPI, prestations Enterprise sur devis

Point essentiel : L'agent vocal Thia est déployé et opéré exclusivement via l'infrastructure technique propriétaire de Noddia. Le Client bénéficie d'un accès au service Thia dans le cadre d'une prestation de service — il n'acquiert aucun droit sur les contrats techniques sous-jacents, les logiciels, les licences ou l'infrastructure utilisés par Noddia pour délivrer ce service.

Article 3 — Propriété de l'infrastructure et des contrats techniques

3.1 Infrastructure Noddia

L'ensemble des contrats techniques, licences logicielles, numéros de téléphone attribués à l'agent Thia, et accès aux plateformes utilisées pour délivrer le service sont la propriété exclusive de Noddia. Ces éléments ne sont en aucun cas transférables au Client, ni cédés, ni loués.

3.2 Numéro de téléphone du Client

Le numéro de téléphone professionnel du Client (depuis lequel s'effectue le renvoi d'appels vers Thia) reste la propriété exclusive du Client et de son opérateur téléphonique. Noddia n'a aucun droit sur ce numéro. En cas de résiliation du contrat de prestation, le Client conserve intégralement son numéro.

3.3 Non-transférabilité

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, le Client ne peut en aucun cas :

• Exiger le transfert des contrats techniques Noddia à son nom
• Exiger la communication des identifiants d'accès à l'infrastructure Noddia
• Réclamer la continuité du service Thia après la date effective de résiliation

La résiliation met fin à l'accès au service Thia. Le Client est seul responsable de la mise en place d'une solution alternative pour la gestion de ses appels entrants.

Article 4 — Tarifs et facturation

4.1 Grille tarifaire

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le Client. À défaut de devis, les tarifs publiés sur noddia.fr à la date de la commande s'appliquent. Tous les prix sont exprimés HT (hors taxe). TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI.

4.2 Facturation

• Le setup est facturé en totalité à la commande, avant toute prestation
• L'abonnement mensuel est facturé à terme à échoir, le 1er de chaque mois
• Tout mois commencé est dû en intégralité
• Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu

4.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L.441-10 du Code de commerce). Noddia se réserve le droit de suspendre le service Thia après mise en demeure restée sans suite 7 jours.

4.4 Révision tarifaire

Noddia se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est communiquée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée

Les prestations sont conclues sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire dans le devis. L'abonnement mensuel est renouvelé tacitement chaque mois.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à contact@noddia.fr. La résiliation prend effet à l'issue de ce délai. Le setup déjà réalisé n'est pas remboursable.

5.3 Résiliation par Noddia

Noddia peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement et sans préavis en cas de :

• Non-paiement d'une facture après mise en demeure
• Usage abusif ou frauduleux du service Thia
• Violation grave des présentes CGV
• Demande illégale faite à Thia (escroquerie, harcèlement, etc.)

5.4 Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au service Thia est coupé
• Les résumés d'appels sont supprimés conformément à la politique RGPD (30 jours)
• Le numéro de téléphone du Client reste actif chez son opérateur — le renvoi d'appel doit être désactivé par le Client
• Noddia fournit une assistance technique de 48h pour aider le Client à désactiver le renvoi

Article 6 — Obligations de Noddia

Noddia s'engage à :

• Configurer et mettre en service Thia dans le délai convenu (généralement J+1 après signature)
• Assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5%
• Répondre aux demandes de support dans un délai de 24h ouvrées (pack Pro) ou 4h (pack Expert)
• Réaliser les optimisations mensuelles incluses dans le pack souscrit
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis de 48h minimum
• Respecter la politique RGPD et les obligations de l'AI Act (identification de Thia comme IA)

Noddia est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La performance de Thia dépend notamment de la qualité des informations fournies par le Client et de la fiabilité des opérateurs téléphoniques tiers.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes pour la configuration de Thia
• Mettre à jour la base de connaissances en cas de changement (horaires, services, tarifs)
• Activer et maintenir le renvoi d'appel depuis son numéro professionnel
• Ne pas demander à Thia de tenir des propos illicites, mensongers ou contraires aux bonnes mœurs
• Informer ses propres clients de l'utilisation d'un agent IA pour la gestion des appels, conformément à l'AI Act
• Ajouter la mention Thia/Noddia dans sa politique de confidentialité
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 8 — Limitation de responsabilité

Noddia ne saurait être tenu responsable :

• Des appels manqués en cas de panne de l'opérateur téléphonique du Client
• Des informations erronées communiquées par Thia si elles résultent de données incorrectes fournies par le Client
• Des conséquences commerciales d'une interruption de service inférieure à 4h
• Des décisions prises par le Client ou ses propres clients sur la base des informations collectées par Thia
• De toute perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice indirect

La responsabilité totale de Noddia, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes facturées et effectivement encaissées au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 9 — Confidentialité et données

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Un accord de sous-traitance RGPD (DPA) est signé séparément et constitue une annexe aux présentes CGV.

Les données collectées par Thia (résumés d'appels, contacts des appelants) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Noddia.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les scripts, prompts, bases de connaissances et configurations de Thia développés par Noddia restent la propriété intellectuelle exclusive de Noddia, même s'ils ont été élaborés à partir d'informations fournies par le Client.

Le Client dispose d'un droit d'usage limité au service Thia pendant la durée du contrat. Ce droit prend fin à la résiliation.

En revanche, les données et informations propres au Client (horaires, tarifs, services, données appelants) restent la propriété du Client.

Article 11 — Sous-traitance

Noddia se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour la délivrance du service (infrastructure technique, hébergement, traitement vocal). Le Client en est informé via la Politique de Confidentialité. Noddia reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution de la prestation.

Le Client ne peut pas exiger la communication de l'identité ou des contrats des sous-traitants techniques de Noddia, qui constituent un savoir-faire commercial confidentiel.

Article 12 — Force majeure

Noddia ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, défaillance généralisée d'infrastructure internet, etc.). En cas d'événement de force majeure excédant 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Strasbourg (Bas-Rhin, France).

Pour les litiges avec des consommateurs (B2C), le Client peut recourir au médiateur de la consommation CM2C — www.cm2c.net.

Article 14 — Acceptation

La signature du devis Noddia ou le paiement du setup vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter.

Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur noddia.fr/cgv.

Noddia — Thierno Baldé EI
4 rue Edmond Michelet, 67100 Strasbourg — contact@noddia.fr
Version en vigueur : Juin 2026